Article L433-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L433-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.