Article L433-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2011 au 12/03/2016 (Code de l'énergie)

Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.