Article L433-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2011 au 18/07/2013 (Code de l'énergie)

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.