Article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
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Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.