Article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.