Article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.