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Article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.