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Article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.