Articles

Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.