Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5.