Article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 343-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.