Article L337-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L337-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés à l'article L. 337-14 sont précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 336-10.