Article L337-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2011 au 19/08/2015 (Code de l'énergie)

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.