Article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L335-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution.