Article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les contrats de vente d'électricité conclus avec un consommateur final non domestique qui bénéficie d'un tarif réglementé de vente d'électricité, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite.