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Article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les dispositions des articles L. 121-86 à L. 121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.