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Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


L'acte de concession prévu à l'article L. 322-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.