Article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L311-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.