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Article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.