Article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-7 relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte.