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Article L151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

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Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.