Article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L. 2213-5 du code de la défense.