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Article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.