Article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L. 1111-1, L. 1111-2,
L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1141-3, L. 2141-2 et L. 2141-3 du code de la défense.