Article L142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
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L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.