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Article D1611-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D1611-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D. 1611-21.