Article D1611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1611-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :
― le statut juridique de l'organisme ;
― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.
Cette demande est accompagnée :
1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D. 1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D. 1611-21.