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Article D1611-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D1611-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.