Article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1611-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.