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Article L142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L142-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Les décisions de sanction mentionnées aux articles L. 142-15 et L. 142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.