Article D1611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article D1611-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le mandat donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 précise notamment :
1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;
4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ;
5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :
― peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ;
― soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;
― peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances.
6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ;
7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes.