Article L142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2011 au 31/07/2011 (Code de l'énergie)

Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L. 142-12, L. 631-3, L. 641-3 et L. 642-10 sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.