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Article D1611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article D1611-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/05/2011 au 17/12/2015 (Code général des collectivités territoriales)

Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis. Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.