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Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L. 336-3 répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu à l'article L. 336-5.