Articles

Article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.
Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.