Articles

Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Le médiateur dispose de services placés sous son autorité. Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.