Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L121-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.