Article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L121-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.