Article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
Article L121-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.