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Article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L121-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.