Article L111-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article L111-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.