Articles

Article L111-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L111-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

L'entreprise dénommée "GDF-Suez" est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 30 % par l'Etat.