Articles

Article L111-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L111-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.