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Article L111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L111-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L. 111-61 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L. 134-15.