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Article L111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L111-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)


Une entreprise locale de distribution définie à l'article L. 111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L. 111-57.