Articles

Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)

Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'énergie)


La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.