Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 3 : Dotation de développement rural, Art. R234-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 2 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. R234-5, Art. R234-6, Art. R234-7