Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-20, Art. R2334-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R)., Art. R2563-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1211-4, Art. R1613-3, Sct. Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux, Art. R2334-19, Art. R2334-27, Art. R2334-35, Art. R2334-31-1, Sct. Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-37., Art. R2334-32, Art. R2334-34, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38, Art. R2531-32, Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux., Sct. A. Modalités de répartition., Art. R2573-52, Art. R2573-53, Art. R3334-2, Sct. CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales, Art. R3334-23, Art. R3334-24