Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.