Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 15/11/2011 au 04/12/2014 (Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3

Sont abrogés :

L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.