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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d)


Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre 1er mai et le 31 décembre 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.